Décret du 10 mars 1945 autorisant et déclarant d’utilité publique la création d’un nouveau cimetière dans la commune de La Chapelle-d’Angillon (Cher).
Par décret en date du 10 mars 1945, a été autorisée et déclarée d’utilité publique la création d’un nouveau cimetière dans la commune de La Chapelle-d’Angillon (Cher).
Le maire de la commune de La Chapelle-d’Angillon, agissant au nom et le copte de la commune, a été autorisé à acquérir le terrain nécéssaire à cette opération, repris au cadastre sous le n° 397/P, section A.
Il sera pourvu au payement de la dépense évaluée à 325.580 fr., au moyen d’un prélèvement de 11.590 fr., fait sur les fonds libre du budget communal et destiné à l’acquisition du terrain, et, pour le surplus, au moyen d’un emprunt amortissable en trente ans à partir de sa réalisation, que la commune s’est engagée à contracter auprès de la caisse des dépôts et consignations. Les conditions de réalisation de cet emprunt, dont le taux ne devrait pas dépasser 4,50 p. 100, seront préalablement soumises à l’approbation du préfet du Cher.
La commune de La Chapelle-d’Angillon est autorisée à s’imposer, pendant toute la durée de l’emprunt, le nombre de centimes additionnels nécessaires pour en assurer le service. Cette imposition extraordinaire ne sera mise en recouvrement qu’en cas d’insuffisance des ressources, de la commune et dans la mesure de cette insuffisance.
La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations à effectuer n’ont pas été réalisées dans un délai de deux ans à compter de ce jour.
